Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété (Crédits photo : Wikimedia Commons - Gpesenti )
La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti.
Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c'est la voie qu'ont choisi d'emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L'Assemblée nationale vient d'adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.
La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos . Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d'éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région. Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire. Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d'un droit d'usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible.
Créés en 2014 avec la loi Alur, les organismes fonciers solidaires (OFS) permettent déjà de faciliter l'accession sociale à la propriété pour les foyers modestes. Selon le ministère du Logement, les OFS ont déjà permis de lancer la construction de 8 400 logements, dont les premières livraisons sont attendues pour 2020. Mais, avec les OFL, précise Jean-Luc Lagleize, député MoDem et rapporteur du texte, il s'agit désormais « d 'étendre le système - sans TVA réduite ou subventions de la collectivité - pour permettre aux classes moyennes d'accéder à la propriété dans les zones tendues .»
Forte d'une cinquantaine de propositions, le texte de loi s'est donné pour objectif de « casser l'engrenage infernal» de la hausse des prix du foncier . « Nous ne devons plus laisser la seule loi de l'offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d'enrichissement de quelques-uns », affirmait début novembre le député MoDem.
En avril 2019, Jean-Luc Lagleize avait été chargé par Édouard Philippe d'étudier des solutions pour enrayer la hausse des prix du foncier, qui a bondi de 71% au cours de la dernière décennie. Dans certaines zones, telles que la région PACA ou l'Île-de-France, le tarif du terrain peut représenter plus de la moitié du prix d'un logement neuf.
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